Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées via www.enveloppes.com. En finalisant une commande, vous acceptez ces conditions.
1. Vendeur
Enveseur, S.L.
Carrer Avinyonet 6, 08720 Vilafranca del Penedès, Barcelone, Espagne
Numéro d'immatriculation : B66856618
E-mail commercial : ventes@enveloppes.com
Demandes juridiques / formelles : admin@enveseur.com
2. Formation du contrat
2.1 Les présentations de produits sur le site ne constituent pas une offre ferme mais une invitation à commander.
2.2 En passant une commande, vous émettez une offre d'achat ferme. Le contrat de vente est conclu lorsque nous confirmons votre commande ou expédions les marchandises. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande.
2.3 Un accusé de réception automatique vous est envoyé lors de la commande ; il ne vaut pas confirmation de la commande.
3. Prix et TVA
3.1 Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément aux dispositions du Code de la consommation.
3.2 Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du paiement.
3.3 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix affiché au moment de la commande est le prix applicable.
4. Livraison
4.1 Les délais de livraison sont indicatifs. Nous vous informons de tout retard significatif. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication contraire, la livraison intervient dans un délai de 30 jours.
4.2 Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages résultant d'une adresse de livraison incorrecte.
5. Paiement
5.1 Le paiement est dû au moment de la commande. Nous acceptons les moyens de paiement affichés lors du règlement.
6. Droit de rétractation
6.1 En tant que consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans donner de motif, à compter du jour de réception des marchandises (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
6.2 Pour exercer ce droit, contactez-nous à ventes@enveloppes.com ou admin@enveseur.com. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous.
6.3 Les marchandises doivent être retournées dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
6.4 Nous remboursons la totalité des paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant réception de votre rétractation.
Formulaire type de rétractation
À : Enveseur, S.L., Carrer Avinyonet 6, 08720 Vilafranca del Penedès, Barcelone, Espagne
E-mail : admin@enveseur.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous (*):
Commandé le (*) : _______________
Reçu le (*) : _______________
Nom du/des consommateur(s) : _______________
Adresse du/des consommateur(s) : _______________
Date : _______________
(*) Rayer la mention inutile.
7. Retour de marchandises endommagées ou incorrectes
7.1 Si vous recevez des marchandises endommagées, défectueuses ou incorrectes, contactez-nous dans les 14 jours suivant la réception.
7.2 Dans ce cas, nous prenons en charge les frais de retour et proposons un remplacement, une réparation ou un remboursement intégral conformément à vos droits légaux.
7.3 Distinction entre rétractation et réclamation : En cas de rétractation (§ 6), les frais de retour sont à votre charge. En cas de marchandises endommagées ou incorrectes (§ 7), nous prenons en charge les frais de retour.
8. Adresse de retour
Adresse de retour :
Enveseur, S.L. — Réception marchandises
Carrer Avinyonet 6, 08720 Vilafranca del Penedès, Barcelone, Espagne
9. Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
9.1 Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander le remplacement ou la réparation du bien.
9.2 Vous bénéficiez également de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
10. Limitation de responsabilité
Notre responsabilité est limitée à la valeur des biens commandés, dans la mesure autorisée par la loi. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent applicables.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Toutefois, pour les consommateurs en France, les dispositions impératives du droit français de la consommation et des directives européennes s'appliquent indépendamment de ce choix de droit.
12. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail : admin@enveseur.com
13. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation. Vous pouvez trouver un médiateur compétent via la plateforme de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) ou contacter la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Date : juillet 2026